Références des principaux textes officiels

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Extraits de la circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004

« Certes, l’objectif d’une sécurité absolue pendant la pratique des activités physiques et sportives est hors de portée mais le juge requiert des enseignants qu’ils gèrent cette notion de sécurité dans la pratique des activités enseignées « en bon père de famille », c’est-à-dire selon une norme communément admise, susceptible d’évoluer en fonction de la variation des exigences sociales. Cette « norme » est, par définition, empirique et relative et ouvre le champ à l’appréciation jurisprudentielle. »

I – Textes locaux

  • Circulaire n° 1164/MEE du 16 juin 1992 sur l’enseignement de la natation en milieu scolaire primaire et secondaire.
  • Arrêté n° 1227 CM du 30 août 2007 réglementant la  pratique du va’a en milieu scolaire primaire et secondaire.
  • Arrêté n° 582/CM du 10 août 2005 portant réglementation des sorties scolaires (JOPF du 18 août 2005)

II – Textes nationaux

  • Circulaire 2004-138 du 13 juillet 2004, (BOEN n°32 du 09.09.2004) « Enseignement de l’EPS ». voir le site : http://www.education.gouv.fr/bo/2004/32/MENE0401637C.htm
  • Encart du B.O. du 31 octobre 2002 : « sécurité routière ».
  • Circulaire n°2000-075 du 31.05.2000 (BOEN n°22 du 8.06.2000) : test de natation obligatoire avant toute pratique des sports nautiques à l’école primaire.
  • Circulaire n°99-136 du 21-9-1999 parue au B.O. Hors série n°7 du 23- 9- 1999.
  • Circulaire 94-495 du 4 juin 1996, « exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball ».
  • Circulaire 94-121 du 18 mars 1994, « matériels et équipements d’éducation physique ». www.educnet.education.fr/eps/textes_off/matos.htm
  • Circulaire n°87-287 du 25 septembre 1987 : « Education à la sécurité routière »
  • Note de service n°84-027 du 13 janvier 1984 : « Utilisation de la bicyclette » voir le site www.eduscol.education.fr/D0161/treg02.htm
  • Note de service 81-218 du 13 mai 1981, « prévention des accidents dus aux buts de handball et aux buts réduits de football ».
    voir sur le site www.educnet.education.fr/eps/textes_off/matos.htm
  • Circulaire 73-28 du 1/02/1973 : « sécurité dans les installations sportives, vérifications et entretien des équipements et du matériel ».

 

III – La responsabilité des enseignants

Textes nationaux

  • Circulaire 2004-138 du 13 juillet 2004, (BOEN n°32 du 09.09.2004) « Enseignement de l’EPS ».
  • Site EDUSCOL : « vos questions, nos réponses »
    www.eduscol.education.fr
  • Lettre ministérielle du 24 mars 2000 : « questions-réponses sur les sorties scolaires » voir site www.eduscol.education.fr
  • Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 modifiant le 3ème alinéa de l’article 212-3 du code civil.
  • Fondement de la responsabilité civile « De la responsabilité du maître » : Article L.911-4 du code l’éducation http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEDUCA&art=L911-4
  • Code civil : Loi du 5-04-1937

Extraits de la circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004 : 

« Les programmes d’enseignement récemment publiés confirment la contribution de l’éducation physique et du sport scolaire aux finalités de l’école. Toutefois, la spécificité de leur mise en œuvre nécessite des contraintes particulières d’organisation pour à la fois garantir la sécurité des élèves et contribuer à l’éducation à la sécurité ».

« Les programmes de l’éducation physique et sportive s’appuient sur des activités dont les conditions de mise en œuvre sont étudiées afin que, quelle que soi l’activité, les risques objectifs d’accidents et de dommages soient systématiquement écartés. Aucune d’elle ne peut donc être qualifiée de dangereuse a priori. »

« Toutefois, on ne peut oublier que l’éducation physique et sportive est la première source d’accidents en milieu scolaire. »

« Les études les plus récentes sur les causes des accidents font apparaître que les facteurs potentiels des accidents les plus graves relèvent de l’environnement, des matériels, mais aussi de la nature des exercices qui sont proposés aux élèves ».

« L’éducation physique et le sport scolaire se déroulent dans un environnement spécialisé ou aménagé, le plus souvent normalisé. Les équipements sportifs immobiliers tels que les gymnases et les piscines sont soumis à la réglementation des équipements recevant du public (ERP) et les procédures destinées à en vérifier la conformité doivent être connues de tous et respectées.

Les documents attestant de ces contrôles et vérifications périodiques doivent pouvoir être consultés aisément par les membres de la communauté éducative. »

« La qualité de conception des équipements et l’utilisation adaptée des matériaux contribuent à la protection contre les dommages corporels ».

La construction et l’entretien des équipements « relèvent de la responsabilité de la collectivité propriétaire et de l’établissement gestionnaire. Toutefois, les enseignants doivent veiller, en signalant au gestionnaire toute défectuosité, à ce que ces équipements restent en bon état d’utilisation ».

« Certaines activités physiques peuvent se pratiquer dans des lieux non soumis à la réglementation applicable aux équipements sportifs et qui peuvent être d’accès libre. Dans ces conditions, il conviendra, en l’absence de toute directive particulière, de prendre contact avec les autorités locales afin de connaître les conditions d’usage de certains lieux ».

Les recommandations de la circulaire « visent à réduire les incidents, accidents et les dommages qui pourraient en résulter. »

« Avant toute mise en cause personnelle il importe alors que chacun conserve à l’esprit que c’est de l’analyse des causes réelles que découleront les responsabilités et non d’une appréciation personnelle forcément subjective. »